Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.arnault.law (ci-après le “Site Web”) est édité
par ARNAULT SELAS, situé au 6, rue Christophe Colomb, 75008 Paris, France (email : mathieu@arnault.law)
(ci-après le “Cabinet”). R.C.S. Paris 989.569.876, TVA intracommunautaire : FR02989569876.
Le
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Politique de gestion des données personnelles
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la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée), et au règlement général relatif à la protection des données, du
27 avril 2016 (dit « RGPD »), nous vous précisons que le cabinet Arnault est le seul destinataire des
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(finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées
ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune
collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
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telles données ne présente qu’un caractère facultatif, dans la mesure où l’absence de telles données n’empêche
pas ou ne rend pas impossible toute réponse à une demande d’information, de service, ou, de manière générale,
toute exécution d’obligation.
En fonction des services que vous souhaitez, il vous sera demandé de
fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. Le cabinet Arnault s’engage à respecter votre vie
privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Toute information recueillie ne sera conservée
que le temps nécessaire aux traitements de vos demandes et/ou à l’exécution des services demandés conformément
à la réglementation en vigueur.
À ce titre, le cabinet Arnault met en œuvre des mesures de
sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations
fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces
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Le cabinet Arnault exige également de la part de
l’ensemble de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la
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rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition à un traitement de données
personnelles, et de définir le sort de vos données après votre décès, concernant l’ensemble des données vous
concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment grâce aux adresses suivantes :
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SELAS, 6, rue Christophe Colomb, 75008 Paris France
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principales suivantes :
– gestion des candidatures
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– gestion des candidatures (stagiaires)
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des raisons de sécurité et éviter toute demande abusive ou frauduleuse, toute demande devra être accompagnée
d’une copie de pièce d’identité signée, dont l’usage sera strictement limité au traitement de la demande, et
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de ce traitement.
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d’aucune communication à des tiers, sauf en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou
réglementaires pour laquelle ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse
et motivée des autorités judiciaires.
Le cabinet Arnault, compte tenu des différentes évolutions
législatives et réglementaires, actualise régulièrement la présente politique afin de pouvoir garantir au
quotidien la protection de vos données.
Conditions générales d’utilisation
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applicables à tout usage du présent Site Web et de ses services.
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tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.
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contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; suspendre le
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Article 4 – Responsabilités
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– la perte
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– l’exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues
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– l’interruption de service du site motivée par
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– la contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un
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toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par
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dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au
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La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est
strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse
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de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci
n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification
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Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
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décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 6 – Loi applicableLes présentes
conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de
Paris.
Dans l’éventualité où une quelconque de ces dispositions des Conditions Générales serait déclarée
nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les
intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La
non application ou l’absence de revendication de l’application par Arnault SELAS d’une quelconque de ces
dispositions des Conditions Générales ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée
comme une renonciation par lui à une telle disposition ou un tel droit.
Article 7 –
Contactez-nous
Pour toute question sur les informations présentées sur le site, ou concernant le Site
lui-même, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
mathieu@arnault.law
Arnault SELAS,
Avocats à la Cour
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